LÉgislation
Information importante :
La Table ronde a cessé ses activités en 2018, ce qui a également mis un terme à la mission du délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Le présent site Internet n’est plus mis à jour.
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État des travaux
Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’initiative sur la réparation et son contreprojet indirect le 4 décembre 2015. L’objet est ainsi passé de la phase préparatoire à la phase parlementaire (2016).
Le 21 janvier 2016, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a entendu des représentants du comité d’initiative, ainsi que le président de la CDAS, le conseiller d’État Peter Gromm. Une discussion a ensuite eu lieu en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La séance de la commission a été menée de manière très objective et constructive.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national ayant fini son examen, le Conseil national a pu traiter l’objet lors de la session spéciale des 26 et 27 avril 2016. Le contre-projet indirect a été adopté par 143 voix contre 26 et 13 abstentions. Le 15 septembre 2016, le Conseil des Etats a à son tour adopté le contre-projet indirect, à une large majorité, de 36 voix contre 1 et 0 abstentions.
Procédure de consultation
- Liste des destinataires (206 KB, pdf)
- Lettre d’accompagnement (90 KB, pdf)
- Rapport explicatif (314 KB, pdf)
- Projet (104 KB, pdf)
Prises de position suite à la procédure de consultation
- Prises de positions des cantons (18.96 MB, pdf)
- Prises de position des partis politiques (1.11 MB, pdf)
- Prises de position des associations et des particuliers (13.26 MB, pdf)
- Instances ayant renoncé à prendre position (316 KB, pdf)
Résultats de la consultation
- Rapport sur les résultats de la consultation (380 KB, pdf)
Message et projets
- Message (662 KB, pdf)
- Projet loi fédérale (313 KB, pdf)
- Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire (275 KB, pdf)
- Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité (256 KB, pdf)
Réparation
Loi sur la réhabilitation
Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national