DÉLÉguÉ aux victimes de mesures de coercition À des fins d'assistance

Hansruedi Stadler - Delegierter für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen

Étude sur les mesures de coercition À des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux

Un chapitre sombre de l’histoire sociale suisse

La Suisse se penche actuellement sur un chapitre sombre de son histoire sociale. Il en va du sort qu’ont connu avant 1981 les enfants et les adolescents victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance (MCFA) ou de placements hors de leur famille. Comptent au nombre de ces victimes les enfants placés d’office chez des particuliers ou en foyer, les personnes internées par décision administrative (dans des établissements fermés, parfois pénitentiaires), les personnes dont les droits reproductifs ont été entravés (stérilisations et avortements forcés ou non consentis), les enfants adoptés de force, les gens du voyage, etc.

A la suite de la cérémonie de commémoration qui s’est tenue en avril 2013, une Table ronde a été instituée, à laquelle participent des représentants des victimes et de plusieurs autorités et institutions. Elle a déjà initié toutes sortes de mesures ; les pages de ce site fournissent davantage d’informations à leur sujet. Le Parlement a parallèlement réhabilité les personnes placées par décision administrative en adoptant en 2014 une loi fédérale.

L’initiative sur la réparation pour les victimes de MCFA et de placements extrafamiliaux a quant à elle abouti en décembre 2014, amenant le Conseil fédéral à élaborer un contre-projet indirect. Il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation début décembre 2015 et adopté simultanément le message concernant l’initiative sur la réparation et le contre-projet à l’attention du Parlement, qui s’en occupera en 2016. Le Conseil national a pu traiter l’objet lors de la session spéciale des 26 et 27 avril 2016 et a adopté le contre-projet indirect par 143 voix contre 26 et 13 abstentions. Le 15 septembre 2016, le Conseil des Etats a à son tour adopté le contre-projet indirect, à une large majorité, de 36 voix contre 1 et 0 abstentions.

Septembre 2016