DÉLÉguÉ aux victimes de mesures de coercition À des fins d'assistance

Luzius Mader - Delegierter für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen
EXTRAIT DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU CONSEIL NATIONAL

26 février 2016

La commission des affaires juridiques DU CONSEIL NATIONAL est favorable au versement d’une compensation financiÈre aux victimes de mesures de coercition À des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antÉrieurs À 1981

Après avoir examiné l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance» (initiative sur la réparation; 15.082), la commission a décidé de privilégier le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

L’initiative 15.082 demande la création d’un fonds de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. La commission rejette l’initiative, mais approuve, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, le contre-projet indirect soumis par le Conseil fédéral sous la forme d’un projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Selon elle, cette loi permettrait de venir en aide plus rapidement aux personnes concernées. En outre, le contre-projet prévoit également le versement de prestations financières aux victimes. Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de suivre la proposition du Conseil fédéral et d’approuver un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné à assurer le financement de ces contributions. Le montant exact de la contribution de solidarité qui sera versée à chacune des victimes dépendra dans tous les cas du nombre de demandes auxquelles il sera donné suite; la commission propose toutefois, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, de limiter ce montant à 25 000 francs par victime. Une minorité de la commission doute de manière générale que le versement de prestations financières permette de réparer le tort subi et rappelle que, en édictant la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, la Confédération a déjà reconnu l’injustice faite aux victimes d’internements administratifs.