DÉLÉguÉ aux victimes de mesures de coercition À des fins d'assistance

Luzius Mader - Delegierter für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen

aide immÉdiate

Information importante :

La Table ronde a cessé ses activités en 2018, ce qui a également mis un terme à la mission du délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Le présent site Internet n’est plus mis à jour.

Vous trouverez des informations complémentaires actualisées sur le
site Internet de l'Office fédéral de la justice.

Aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou autres placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

L'aide immédiate est réservée aux personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou d'autres placements extrafamiliaux avant 1981. Cette mesure doit avoir été d'une rigueur telle, qu'elle a porté atteinte à l'intégrité personnelle de la personne concernée. La personne doit se trouver dans une situation financière lui permettant de faire valoir un droit aux versements de prestations complémentaires. La requête sera soumise à un examen et à une appréciation d'un comité de la Table ronde. Puis elle sera transférée, en cas d'approbation, à la Chaîne du Bonheur.

Le délai imparti de la requête pour l’aide immédiate s’est écoulé le 30 juin 2015.