DÉLÉguÉ aux victimes de mesures de coercition À des fins d'assistance

Luzius Mader - Delegierter für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

6 décembre 2013

Mise au point: la loi ne rÉhabilite que les personnes placÉes par dÉcision administrative

Le Conseil national a approuvé le 4 décembre 2013 le projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (cf. communiqué DFJP du 13 novembre 2013).

Le projet compte trois volets: la reconnaissance de l’injustice faite, l’exécution d’une étude scientifique et l’archivage des dossiers et le droit pour les intéressés de les consulter. Contrairement à ce qu’ont rapporté certains médias, la loi fédérale ne concerne pas toutes les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance, mais seulement celles qui ont été placées par décision administrative. Le projet n’en constitue pas moins une étape importante dans le travail de mémoire réalisé sur ce chapitre sombre de l’histoire suisse.

Le projet de loi ne prévoit pas d’indemnisation par la Confédération des personnes placées par décision administrative. Le Conseil fédéral a toutefois indiqué expressément, dans son avis sur le projet, que le refus de toute prétention financière dans le cadre de la future loi fédérale ne devrait pas empêcher d’examiner à une date ultérieure, dans le cadre d’une approche globale de la situation des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements, la question de l’octroi de prestations financières (cf. Avis du Conseil fédéral). Cette attitude a été saluée par plusieurs intervenants lors des délibérations parlementaires.

La Table ronde sur les victimes de coercition à des fins d’assistance travaille à cette approche globale. Vous trouverez davantage d’informations la concernant sous: Table ronde.