EXTRAIT DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU CONSEIL DES ETATS

5 juillet 2016

Large soutien aux objectifs visÉs par l’initiative sur la rÉparation

A l’instar du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable au versement de contributions de solidarité aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil d’adopter le contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation (initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance»; 15.082) et donc de rejeter l’initiative proprement dite. Selon elle, la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 permettra de venir en aide aux victimes plus rapidement que les mesures préconisées par l’initiative. A l’unanimité, la CAJ-E s’est prononcée en faveur de l’allocation d’un crédit-cadre de 300 millions de francs pour le financement des prestations en faveur des victimes. Elle propose en outre de limiter le montant des contributions de solidarité à 25'000 francs par personne, comme l’a décidé le Conseil national. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de loi sans opposition et avec une abstention. Le Conseil des Etats examinera l’objet lors de la session d’automne.