COMMUNIQUÉ DE PRESSE
5 août 2014
Fonds d’aide immÉdiate : premiÈres contributions versÉes aux personnes concernÉes
La Chaîne du Bonheur a effectué les premiers versements à partir du fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux. Grâce à ce programme, les victimes qui se trouvent dans une situation financière précaire peuvent aujourd'hui bénéficier d’un soutien. Les contributions vont de 4000 à 12 000 francs. Cette aide peut être sollicitée jusqu’à fin juin 2015. Pour le moment, plus de 350 demandes ont déjà été déposées.
Le fonds d’aide immédiate, institué officiellement en avril 2014, est le fruit d’une étroite collaboration entre la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux, les cantons et la Chaîne du Bonheur. Cette dernière vient d’effectuer les premiers versements en faveur des victimes, un mois plus tôt que ce qui était prévu originellement. Peuvent bénéficier de cette aide financière les personnes qui ont été atteintes dans leur intégrité en raison de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux ordonnés ou exécutés avant 1981 et qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière précaire. Il ne s’agit pas de réparer le tort subi, mais de faire preuve de solidarité envers des personnes qui sont particulièrement dans le besoin.
Déjà plus de 350 demandes déposées
Les personnes concernées peuvent, depuis juin, adresser leur demande d’aide immédiate au délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance nommé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les demandes sont examinées et évaluées par un comité de la Table ronde sur la base de critères fixés de concert avec la Chaîne du Bonheur. L’octroi de l’aide immédiate est soumis aux mêmes conditions que celui des prestations complémentaires. Pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations complémentaires ou n’étant pas dans une situation financière similaire à celle requise pour celles-ci, d’autres critères seront pris en compte, tels que l’âge, la santé, des besoins particuliers non pris en charge ou une situation financière malgré tout précaire.
Le comité se compose de cinq personnes, dont deux touchées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux. Si les conditions d’octroi de l’aide immédiate sont réunies, il transfère la demande à la Chaîne du Bonheur en lui proposant de l’accepter. Celle-ci statue et effectue le versement. Les personnes concernées ont jusqu’au 30 juin 2015 pour déposer leur demande. Pour le moment, le délégué en a déjà reçu plus de 350.
Contributions volontaires - Fonds géré par la Chaîne du Bonheur
Le fonds d’aide immédiate est alimenté sur une base volontaire par les cantons, les villes et les communes, ainsi que par des institutions, des organisations, des entreprises et des particuliers. La contribution des cantons est la plus importante. En effet, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries a recommandé fin janvier 2014 un versement à hauteur de cinq millions de francs. Sur les 26 cantons, 24 ont déjà suivi cette recommandation. Les dons privés devraient s’élever à 2 ou 3 millions de francs (n° de compte: 14-444422-2, IBAN: CH96 0900 0000 1444 4422 2, versement pour la Chaîne du Bonheur, 1211 Genève 8, fonds spécial).
Le fonds d’aide immédiate est un fonds spécial de la Chaîne du Bonheur. Sa gestion a été confiée à des spécialistes du domaine Aide sociale en Suisse. Les prestations versées sont uniques et peuvent aller de 4000 à 12 000 francs.
Fonds limité dans le temps
Dans son rapport du 1er juillet 2014, la Table ronde s’est prononcée en faveur de prestations financières pour les victimes. Elle propose à cet effet un fonds de solidarité financé principalement par l’Etat. Le Parlement devra se prononcer sur la création d'une base légale allant dans ce sens, ce qui prendra du temps. C'est pourquoi, dans l'intervalle, il a été décidé de mettre en place le fonds d'aide immédiate pour les victimes, lequel est à présent opérationnel.