COMMUNIQUÉ DE PRESSE
21 mars 2014
Table ronde : prÉparation d’un train de mesures
À l’occasion de sa 4e séance, la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance a discuté aujourd’hui, à Berne, de la structure globale du rapport final qu’elle transmettra début juillet aux autorités politiques pour approbation. Le rapport portera principalement sur un vaste train de mesures visant à faire un travail de mémoire sur ce sombre chapitre de l’histoire suisse. Ces mesures prévoient notamment la réalisation d’une étude scientifique, un travail d’information auprès de la population sur les résultats de cette étude et la création d’un fonds de solidarité. Par ce biais, l’État entend manifester sa volonté de réparer les injustices commises.
Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Dans ce contexte, le travail de mémoire vis-à-vis des injustices commises s’est déjà concrétisé de deux manières : d’une part, par la création de la Table ronde il y a un an par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et, d’une autre, par l’adoption aujourd’hui par le Parlement de la loi fédérale sur les personnes placées par décision administrative. Des points de contact cantonaux ont en outre été mis en place afin de conseiller et d’encadrer les victimes. Un fonds d’aide immédiate sera également créé pour venir en aide aux victimes qui se trouvent actuellement dans une situation financière précaire. Enfin, la Conférence des directrices et des directeurs d’Archives suisses a émis des recommandations visant à faciliter l’accès des intéressés aux documents les concernant et à sensibiliser les autorités compétentes aux demandes de ces personnes.
Réparation par le biais d’un fonds de solidarité
Outre l’étude scientifique et le travail de sensibilisation auprès de la société, le train de mesures prévoit des prestations financières pour les victimes. La Table ronde s’est prononcée aujourd’hui en faveur de la création d’un fonds de solidarité. Elle a estimé que la Confédération, les cantons et les communes devaient reconnaître que les personnes concernées ont été victimes d’injustice et ont enduré de grandes souffrances. L’État ne doit pas seulement présenter des excuses aux victimes, mais également montrer sa volonté de réparer les torts commis. Le fonds de solidarité devra donc être financé en premier lieu par l’État. Néanmoins, des organisations et des institutions privées pourront également y participer.
Conformément au plan défini par la Table ronde, les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux recevront des prestations financières. Seront considérées comme victimes les personnes dont l’intégrité physique, psychique, intellectuelle ou sexuelle a été affectée par de telles mesures. On pense notamment aux victimes de violence physique ou psychique, d’abus sexuels, de travail forcé, d’administrations forcées de médicaments, de tests pharmaceutiques, d’entraves au développement personnel ou de stigmatisations sociales.
La Table ronde estime qu’il est encore trop tôt pour fixer définitivement le volume du fonds. En effet, elle s’attend à ce que l’Assemblée fédérale et les organes compétents des cantons, des communes et des institutions préfèrent attendre les résultats de l’étude historique et observer la manière dont le projet d’aide immédiate aura été mis en œuvre avant de se prononcer sur les prestations qu’elles voudront bien financer. La situation des victimes s’améliorera non seulement grâce au fonds de solidarité, mais également par le biais de prestations au niveau des assurances sociales. Ainsi, les victimes pourraient voir leurs années de non-cotisation à l’AVS compensées ou pourraient recevoir des prestations de l’AI si leur santé est atteinte.
La Table ronde est d’avis que, une fois le fonds constitué, il serait préférable d’accorder le même montant à toutes les victimes, plutôt que de prévoir des montants différents en fonction des cas. En effet, si la deuxième solution était retenue, il serait extrêmement difficile d’établir une gradation des injustices subies.
Un fonds d’aide immédiate comme solution provisoire
La mise en place d’un fonds de solidarité et d’autres mesures dans le domaine des assurances sociales et de l’aide aux victimes nécessite la création d’une base légale, processus qui prendra entre trois et quatre ans. C’est pourquoi la Table ronde a soutenu l’idée de mettre en place, comme solution provisoire, un fonds d’aide immédiate limité dans le temps. Les demandes pourront être adressées à partir de juin à la Table ronde, laquelle aura la tâche d’examiner et d’évaluer les cas. Elle vérifiera notamment si les candidats ont recouru aux autres moyens à disposition pour améliorer leur situation financière. Les demandes remplissant les conditions d’octroi seront transmises à la Chaîne du Bonheur. Cette dernière se prononcera formellement sur les demandes et procédera aux versements à partir de septembre.