COMMUNIQUÉ DE PRESSE
29 janvier 2014
La Table ronde fixe les critÈres de l'aide immÉdiate
La Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance fait de nouvelles avancées. Elle pourra traiter dès l'été les demandes d'aide immédiate qui lui seront adressées. Les premières victimes devraient recevoir une aide immédiate issue du fond géré par la Chaîne du bonheur à l'automne. La Table ronde a établi les critères d'attribution de ces prestations lors de sa troisième séance qui s'est tenue mercredi à Berne. Elle s'est par ailleurs consacrée au traitement historique des mesures de coercition à des fins d'assistance et des mesures de placement.
La Table ronde instituée par Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, au printemps 2013 a décidé de mettre sur pied un fonds d'aide immédiate lors de sa deuxième séance d'octobre. Selon les critères adoptés ce mercredi par la Table ronde, les personnes ayant subi une atteinte à l'intégrité du fait d'une mesure de coercition ordonnée ou exécutée avant 1981 pourront bénéficier de l'aide immédiate si elles se trouvent aujourd'hui dans une situation de détresse financière. Le niveau des prestations versées dépendra du montant total disponible - que la Table ronde estime de sept à huit millions de francs - et du nombre de demandes. Les versements uniques effectués seront vraisemblablement de l'ordre de 4000 à 12 000 francs. Le fonds d'aide immédiate sera alimenté sur une base volontaire par les cantons, les villes et les communes, par des institutions et organisations et par des particuliers.
A partir de cet été, les victimes pourront adresser leurs demandes d'aide immédiate à la Table ronde, qui les examinera et les évaluera. Elle vérifiera si toutes les autres possibilités d'améliorer leur situation financière ont été épuisées. Les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution de l'aide immédiate seront transmises à la Chaîne du bonheur, à qui reviendra la décision de verser ou non une aide issue du fonds provisoire. La Table ronde entend régler la question de manière définitive à moyen terme et examinera la possibilité d'instituer un fonds de détresse ou un fonds de solidarité. Elle planchera sur les grandes lignes de cette solution lors de sa séance du 21 mars.
Etude historique
Aujourd'hui, la Table ronde a approfondi la question du traitement scientifique des mesures de coercition à des fins d'assistance et des mesures de placement et fait le point sur l'organisation possible des travaux. Elle prévoit en particulier de faire analyser les conséquences des mesures de coercition pour les victimes et l'attitude de la société face à ces actes. L'étude historique portera essentiellement sur les placements d'enfants et de jeunes (dans les foyers, les institutions, les exploitations agricoles, etc.), sur les adoptions forcées, sur le traitement infligé aux handicapés, sur les internements administratifs, sur les stérilisations, castrations et avortements forcés et sur l'administration de médicaments de force dans les institutions et foyers psychiatriques. Les résultats seront rendus accessibles à des groupes d'intérêts spécifiques et à un large public.
Faciliter la consultation des dossiers
La Table ronde a en outre discuté des questions relatives à la consultation des dossiers et des problèmes que peuvent rencontrer les personnes concernées. La Conférence des directeurs d’archives suisses a déjà élaboré des recommandations à cet égard, qui ont été transmises aux autorités compétentes. Ces recommandations devraient permettre aux victimes de consulter plus facilement leur dossier et de sensibiliser les services compétents à leur cas. De l’avis de la Table ronde, il est essentiel que non seulement les services d’archives publiques, mais aussi les églises et les institutions privées, se laissent guider par les principes établis.
Avis juridiques
La Table ronde a pris connaissance des résultats de deux avis juridiques élaborés par l'Office fédéral de la justice. Le premier a montré que le secret de l'adoption n'était pas applicable aux adoptions effectuées selon les dispositions en vigueur avant 1973, si bien que les parents biologiques de personnes données de force à l'adoption ont le droit d'obtenir des informations sur ce qu'il est advenu de leurs enfants. Le deuxième indique que les entités privées, les organisations et les autorités peuvent en principe renoncer à la prescription pour les prétentions de droit privé.